LA RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX (RCMS ou D&O)

RESPONSABILITE  DES DIRIGEANTS

On observe depuis quelques années une pénalisation des affaires

Quelques chiffres :

• +36% de défaillances en 2023
• 4 à 5000 Dirigeants sont gardés à vue chaque année.

L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX (RCMS)

L’assurance responsabilité civile en faveur des organes est née aux Etats-Unis. Elle est souvent dénommée D&O, pour «Directors and Officers Liability Insurance». Elle couvre essentiellement les dommages économiques purs découlant de manquements à des obligations. Bien que le preneur d’assurance soit l’entreprise, l’assurance D&O couvre les personnes physiques en leur qualité d’organes dirigeants, lesquelles sont responsables des dommages causés en raison d’un manquement à leur devoir de diligence.

Objet principal du contrat :

Garantir la responsabilité personnelle et protéger le patrimoine personnel de l’ensemble des Dirigeants et les personnes assurées de l’Entreprise / de l’Association et de leurs filiales dans le cadre des :

• Manquements aux obligations légales (ex : violation des règles en matière d’hygiène et de sécurité, non-respect de la réglementation environnementale, non-respect de la réglementation sur les données CNIL…)
• Violation des statuts (ex : engagement de dépenses sans l’accord du Conseil d’administration, exercices non prévus par les statuts, conflits d’intérêt, …)
• Fautes de gestion commises par imprudence, négligence ou omission (ex : action en insuffisance d’actifs, déclaration tardive de la cession des paiements, publication tardive des comptes, retard dans la demande de subventions, …)

Qui est mis en cause ?

• 70% concernent des Dirigeants de droit (Président, Directeur Général, Administrateur, Gérant)
• 20% concernent des Dirigeants de fait (Directeur d’établissement, Directeur d’usine…)
• 5% concernent des personnes bénéficiant d’une délégation de pouvoirs
• 5% concernent des DAF, Directeur juridique, Membres de Comité, Employés, Ayant-droits…)

Qui est garanti ?

• Dirigeants de droit
• Dirigeants de fait
• Assurés additionnels

Garanties de base :

• Frais de défense exposés devant les juridictions civile, pénale, administrative et autorités administratives
• Indemnités prononcées par les juridictions civile et pénale (volet civil)
• Sanctions civiles assurables infligées par les juridictions civiles et autorités administratives